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Avocat en Droit Commercial à Tourcoing 59200 | Maître Guillaume Beliart - Barreau de Lille

Vous avez besoin de conseils ou d’assistance juridique en matière de droit commercial ? Faites confiance à mes compétences dans ce domaine. Le droit commercial régit la règlementation autour des relations commerciales et des obligations des partenaires, mais traite également de la gestion des contentieux.

Mon cabinet d’avocat au Barreau de Lille est installé au 156 chaussée Pierre Curie à Tourcoing (59200). Pour un rendez-vous, vous pouvez m’appeler ou venir directement dans mon cabinet.

Avocat en droit commercial
Mes principales juridictions d’intervention sur ce domaine sont :
  • Le Tribunal de commerce
  • Le Tribunal d’Instance
  • Le Tribunal de Grande Instance

L’exécution du contrat de vente

L’élaboration des contrats commerciaux et, plus particulièrement, des contrats de vente doit répondre à des règlementations strictes. C’est pourquoi mon assistance, en tant qu’avocat en droit commercial à Tourcoing, est essentielle tout au long de la démarche. Je mets mon savoir-faire à votre disposition pour la rédaction d’actes de vente, mais aussi pour vous conseiller sur les conditions et les clauses à insérer.

Les deux parties ayant signé l’acte ont des obligations respectives qu’elles sont tenues de respecter selon la législation. Ainsi, je reste à vos côtés pour garantir l’exécution du contrat de vente et le respect des termes du contrat.
 

La responsabilité décennale et contractuelle

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale oblige tout constructeur à réparer les dommages qui se produisent après la réception des travaux, cela sans une décision juridique. Lorsque le maître d’œuvre a souscrit à une assurance responsabilité professionnelle ou garantie décennale, la réparation des éventuels dommages sur les constructions est prise en charge par le constructeur ou la compagnie d’assurance de ce dernier.

Cette garantie engage la responsabilité de réparation du professionnel durant 10 ans. Elle s’adresse non seulement au futur propriétaire, mais également aux acquéreurs successifs, si le bien est vendu. La responsabilité décennale concerne à la fois les dommages sur la construction et les vices affectant la solidité du bâtiment ou rendant la construction inhabitable. Elle prend également en charge les dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Ces vices peuvent se concentrer sur le gros œuvre (murs, toiture, etc.) ou sur les éléments d’équipement dysfonctionnels (chauffage, chaudière, etc.). Pour entamer un recours en responsabilité décennale ou pour obtenir des dommages et intérêts conséquents aux préjudices subis, confiez- moi votre dossier.
 

La responsabilité contractuelle

Lorsque deux personnes, physiques ou morales, signent un contrat, chaque signataire est tenu d’exécuter les termes du contrat selon les délais prescrits, c’est ce que l’on appelle la responsabilité contractuelle. Dans le cas où l’une des parties n’exécute pas ou exécute mal les obligations stipulées par le contrat, sa responsabilité peut être engagée. La partie adverse peut alors réclamer des dommages et intérêts si le non-respect des termes du contrat lui a causé préjudice. Il peut, en effet, y avoir des préjudices financiers, mais également de préjudices matériels. Outre la demande d’indemnisation pour les préjudices, vous pouvez également ordonner une condamnation à réparer les dégâts causés.

La responsabilité contractuelle d’une personne physique ou morale peut aussi être engagée lors d’une rupture de la relation commerciale, suite à des litiges entre les fournisseurs ou les clients. Pour entamer une procédure engageant la responsabilité d’un tiers, fiez-vous à mes interventions. En plus de vous accompagner pour l’obtention des preuves et des expertises judiciaires, je défends également vos intérêts dans le cadre de la négociation d’une solution amiable ou de la représentation devant les juridictions compétentes.
 

Les litiges commerciaux

La procédure d’action pour les litiges commerciaux

Dans votre intérêt, le règlement des litiges commerciaux doit se faire rapidement et en toute discrétion. Avocat en droit commercial au Barreau de Lille, je vous propose mon savoir-faire pour trouver une solution amiable afin de résoudre vos litiges avec les fournisseurs, les agents commerciaux ou les distributeurs. La nature des contentieux commerciaux est diversifiée, mais les plus courants sont la concurrence déloyale, le parasitisme, les impayés ou la violation d’un engagement par un partenaire contractuel.

Les litiges commerciaux
La première démarche pour traiter ces litiges commerciaux est le recours à une médiation afin de trouver un terrain d’entente. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une injonction de payer ou entamer une procédure en référé commercial. Cette dernière permet notamment d’obtenir une décision juridique en 2 mois.

Mon rôle sera de constituer votre dossier, de demander une saisie des documents commerciaux afin de réunir les preuves. Je suis également à même de négocier un montant de dédommagement si la partie adverse est condamnée.
 

Le recouvrement des créances

Le recouvrement de créances est une démarche délicate et souvent difficile à gérer lorsque le débiteur n’est pas coopératif. C’est la raison pour laquelle je vous propose mon assistance pour prendre en charge toutes les procédures à effectuer. Il peut s’agir de créances impayées, de dette reconnue et non remboursée, de prêts impayés ou encore de chèque sans provision.

La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure de payer au débiteur, tout en faisant courir les intérêts de retard. Si aucune réponse n’est constatée, vous pouvez envoyer une injonction de payer ou une assignation en paiement à ce dernier. Ces démarches judiciaires sont incontournables pour obtenir, par la suite, un titre exécutoire qui permet d’entamer un recouvrement forcé des créances en cas de retard ou de refus de paiement.

Si aucune de ces injonctions ne produit de résultat, vous pouvez prendre des mesures conservatoires pour obtenir ce qui vous est dû par le biais de la saisie conservatoire ou l’inscription à une hypothèque judiciaire.
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